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LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

18/08/2021 09:36:38

catégorie : Actualités juridiques générales

FORMALITES / LMNP / CFE IMPOTS

Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels, dit L.M.N.P.

Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.

Les formulaires P0i et P2P4i peuvent être directement saisis sur le site Infogreffe, en créant un compte, gratuitement, à l’adresse suivante :

Toutes les formalités DGFIP pour votre entreprise - Infogreffe

Il faudra cliquer dans le bandeau situé à gauche de l’écran sur : « Immatriculation » pour une première demande (correspond au formulaire P0i), « Modification » ou « Radiation.

(Tous les types de modifications ne sont pas encore disponibles sur Infogreffe, dans un tel cas, il convient de nous adresser un P2P4i par la poste.)

Les formulaires FCMB en revanche doivent nous être adressés par voie postale, signés en original.

Il ne doit pas s’agir de copies.