Annuaire du Tribunal de Commerce de Vannes

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Vannes
    22 Place de la République
    BP 503
    56019 Vannes cedex

    Téléphone : 02.97.43.77.00
    Fax : 02.97.42.53.16

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Vannes.


  • Cour d'Appel de Rennes
    Place du Parlement de Bretagne
    CS 66423
    35064 Rennes cedex

    Téléphone : 02.23.20.43.00
    Fax : 02.23.20.43.78



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